Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491905
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 362 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 362. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article 321-7 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens, les mots : « d’omettre de tenir » sont remplacés par les mots : « d’omettre, y compris par négligence, de tenir ».
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