Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 363. - Dans l’article 322-12 et dans le deuxième alinéa de l’article 322-13 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 précitée, le mot : « dangereuse » est remplacé par le mot : « dangereuses ».
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