Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491907
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 365 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 365. - L’article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans le cas prévu par l’article 432-7, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35. »
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