Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491550
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 39 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - I. - Dans le second alinéa de l’article 473 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l’article 55 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article 480-1 ». II - A l’avant-dernier alinéa de l’article 473 du même code, les mots : « et au cas d’absolution, » sont remplacés par les mots : « et au cas d’exemption de peine ».
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