Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491512
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 4 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l’article 2-6 du même code, les mots : « les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1° et 2° de l’article 416 et l’article 416-1 du code pénal et celles relatives au refus d’embauche, au licenciement ou à l’offre d’emploi définis par le 3° de l’article 416 du code pénal et l’article L. 123-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs de la victime, et par l’article L. 123-1 du code du travail ».
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