Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491551
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 40 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - I. - Au début du premier alinéa de l’article 474 du même code, les mots : « Au cas d’acquittement » sont remplacés par les mots : « Au cas de relaxe ». II. - Le second alinéa de l'article 474 du même code est ainsi rédigé : « Toutefois, si le prévenu est relaxé en application des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens. »
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