Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491552
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 41 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - Il est inséré, après l’article 480 du même code, un article 480-1 ainsi rédigé : « Art. 480-1. - Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. « En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes et des frais. »
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