Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  2. Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491553
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 42 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 42. - A l’article 517 du même code, les mots : « d’une excuse absolutoire » sont remplacés par les mots : « d’une cause légale d’exemption de peine ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006491553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.