Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - Le deuxième alinéa de l’article 521 du même code est ainsi rédigé : « Sont des contraventions les infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 20 000 F. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
- Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
- Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491554
Texte parentLEGITEXT000006080560
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.