Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491555
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 44 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - Au 2° de l’article 524 du même code, les mots : « auteur d’une contravention punie d’un emprisonnement supérieur à dix jours ou d’une amende excédant 3 000 F » sont remplacés par les mots : « auteur d’une contravention de la cinquième classe ».
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