Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491561
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 49 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - A l’article 543 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions de l’article 480-1 ne sont applicables qu’aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe. »
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