Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491562
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 50 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - A l’article 546 du même code, les mots : « lorsque le jugement prononce une peine d’emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d’emprisonnement ou 1 300 F d’amende » sont remplacés par les mots : « lorsque l’amende encourue excède le montant de l’amende prévu pour les contraventions de la quatrième classe ». CHAPITRE IV Des citations et significations
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