Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - Au quatrième alinéa de l’article 550 du code de procédure pénale, après les mots : « les nom, prénoms et adresse du destinataire », sont ajoutés les mots : « ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège ».
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