Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491566
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 54 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - L’article 559 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu. »
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