Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491568
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 55 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 55. - A l’article 561 du même code, après les mots : « que les nom, prénoms, adresse de l’intéressé », sont insérés les mots : « ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse ».
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