Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VI : De quelques procédures particulières
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VI : De quelques procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491578
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 65 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 65. - Dans l’intitulé du titre XI du livre IV du code de procédure pénale, les mots : « et en matière de sûreté de l’Etat » sont remplacés par les mots : « et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation ».
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