Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VI : De quelques procédures particulières
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VI : De quelques procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491582
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 69 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 69. - Au deuxième alinéa de l’article 702 du même code, les mots : « par les articles 70 à 85 du code pénal » sont remplacés par les mots: « par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal ». Section 3 Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.