Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l’article 7 du même code, après les mots : « En matière de crime » sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions de l’article 213-5 du code pénal ». CHAPITRE II De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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