Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VI : De quelques procédures particulières
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VI : De quelques procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491585
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 71 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 71. - Au premier alinéa de l’article 703 du même code, les mots : « de l’article 55-1 (alinéa 2) du code pénal » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article 702-1 ». Section 4 Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière
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