Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VI : De quelques procédures particulières
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VI : De quelques procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491586
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 72 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 72. - L’article 705 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Infractions en matière économique, y compris l’abus de confiance, l’escroquerie, les infractions voisines de l’escroquerie et les infractions prévues par l’article 222-38 du code pénal et par l’article 415 du code des douanes ; ». II - Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les banqueroutes et les délits assimilés aux banqueroutes ; ». III. - Il est ajouté, après le 6°, un 7° ainsi rédigé : « 7° Contrefaçons et infractions en matière de droit d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur et de secret de fabrique. » Section 5 Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes
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