Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VI : De quelques procédures particulières
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VI : De quelques procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491587
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 73 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - Au 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les mots : « par les articles 331 à 333-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ». Section 6 Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme
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