Texte publié au Journal officiel
1. Art. 74. - L’intitulé du titre XV du livre IV du code de procédure pénale devient : « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme ».
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 74
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre VI : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
- Chapitre VI : De quelques procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000006491588
Texte parentLEGITEXT000006080560
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