Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Des procédures d'exécution
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000006491594
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 79 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 79. - L’article 708 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social. » II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exécution fractionnée d’une peine d’amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l’article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »
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