Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Dans le second alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, les mots : « de l’article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491517
Texte parentLEGITEXT000006080560
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