Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Des procédures d'exécution
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000006491595
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 80 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - L’article 710 du même code est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du code pénal. » II. - Au second alinéa, les mots : « Par exception » sont remplacés par les mots : « En matière criminelle ». Section 2 Dispositions relatives à la détention
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