Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - Après l’intitulé du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, sont insérés les articles suivants : « Art. 716-1. - La peine d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d’un mois est de trente jours. Celle de plus d’un mois se calcule de quantième en quantième. « Art. 716-2. - La durée de toute peine privative de liberté est complétée du jour où le condamné est détenu en vertu d’une condamnation définitive. « Art. 716-3. - Le condamné dont l’incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent. « Art. 716-4. - Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. « Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France sur la demande d’extradition et à l’incarcération subie en application des articles 741-2 et 741-3. »