Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la détention.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 2 : Dispositions relatives à la détention.
IdentifiantLEGIARTI000006491600
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 85 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 85. - Le début de la dernière phrase de l’article 720-4 du même code est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la cour d’assises a, en application du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, décidé de porter la durée de la période de sûreté à trente ans, la chambre d’accusation... (le reste sans changement). »
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