Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Dans le premier alinéa de l’article 30 du même code, les mots : « de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat » sont remplacés par les mots : « d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491518
Texte parentLEGITEXT000006080560
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