Texte publié au Journal officiel
1. Art. 92. - A l’article 729-1 du même code, les mots : « par l’article 720-2 » sont remplacés par les mots : « par l’article 132-23 du code pénal ».
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 92
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
- Chapitre VII : Des procédures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000006491608
Texte parentLEGITEXT000006080560
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