Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre VII : Des procédures d'exécution
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000006491609
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 93 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 93. - L’article 732 du même code est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans. » II. - Au troisième alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé. Section 4 Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement
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