Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
IdentifiantLEGIARTI000006491611
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 95 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 95. - L’article 734 du même code est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal ou la cour qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus par les articles 132-29 à 132-57 du code pénal, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. » II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code. » III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de mise en œuvre du sursis et de l’ajournement sont fixées par le présent titre. »
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