Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
IdentifiantLEGIARTI000006491614
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 98 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 98. - L’article 736 du même code est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux peines accessoires et aux incapacités » sont remplacés par les mots : « aux incapacités, interdictions et déchéances ». II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. »
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