1. Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1992.
TexteArrêté du 18 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006545792
Texte parentLEGITEXT000006080565
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