1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1349 du 18 décembre 1992 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1992 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1349 du 18 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712566
Texte parentLEGITEXT000006080571
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