Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1343 du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469910
Texte parentLEGITEXT000006080573
Référencearticle 5 du décret n°92-1343 du 23 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le B du 2o de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<B. - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, jusqu'au 1er août 1996, les enquêteurs de la police nationale en fonctions au 1er août 1992 âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de treize ans de services effectifs dans le corps des enquêteurs. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d'enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.>>
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