1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.
Décret n°92-1343 du 23 décembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 1992.
TexteDécret n°92-1343 du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006469905
Texte parentLEGITEXT000006080573
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