Arrêté du 14 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1992.

TexteArrêté du 14 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006830793

Texte parentLEGITEXT000006080574

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 1992 (version du 24 décembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une demande d'attestation du niveau réel des prestations postérieure au 31 décembre 1992.

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