RattachementTITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006424986
Texte parentLEGITEXT000006080576
Référencearticle 10 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 26 décembre 1992)Légifrance →
1. Les immeubles de l'Etat affectés au ministre de la culture et utilisés par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans l'exercice de ses missions sont attribués à cet établissement à titre de dotation.
2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du domaine mentionne la liste des immeubles et des conditions de l'attribution à titre de dotation.
3. Les meubles utilisés par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans l'exercice de ses missions sont transférés, en toute propriété, à cet établissement à l'exception de ceux affectés à la bibliothèque publique d'information.
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