RattachementTITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000026626487
Texte parentLEGITEXT000006080576
Référencearticle 11 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes :
2. 1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
3. 2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;
4. 3° Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels ci-dessus mentionnés ;
5. 4° Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
6. 5° Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des prises de participation et à des créations de filiales ;
7. 6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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