RattachementTITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006424993
Texte parentLEGITEXT000006080576
Référencearticle 13 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 24 septembre 2000)Légifrance →
1. Les recettes de l'établissement public comportent :
2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ;
3. 2° Le produit des droits d'entrée ;
4. 3° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
5. 4° Le produit des activités commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ;
6. 5° Le produit des délégations de service public et des occupations du domaine dont il est doté ;
7. 6° La rémunération des services rendus ;
8. 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
9. 8° Le produit des participations ;
10. 9° Les revenus de biens meubles et immeubles ;
11. 10° Le produit des aliénations ;
12. 11° Les dons et legs ;
13. 12° Les produits de mécénat et les recettes de parrainage ;
14. 13° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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