Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 92-1351 du 24 décembre 1992

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.

IdentifiantLEGIARTI000026626484

Texte parentLEGITEXT000006080576

Référencearticle 15 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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