Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1992.

TexteDécret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006424999
Texte parentLEGITEXT000006080576
Référencearticle 18 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 26 décembre 1992)Légifrance →

1. La réglementation des marchés de l'Etat est applicable aux marchés de l'établissement public, sauf dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.

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