Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2000.

TexteDécret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006424968
Texte parentLEGITEXT000006080576
Référencearticle 2 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 24 septembre 2000)Légifrance →

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