1. Le président du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, sur proposition du directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle, est habilité à consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 susvisé, après avis d'une commission des prêts et dépôts dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2000.
TexteDécret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES COLLECTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006425007
Texte parentLEGITEXT000006080576
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