Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1992.

TexteDécret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES COLLECTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006425008
Texte parentLEGITEXT000006080576
Référencearticle 23 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 (version du 26 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la culture peut diligenter des missions d'inspection pour contrôler la bonne gestion des collections, vérifier la tenue des inventaires et le respect des règles applicables aux collections publiques.

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