1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1992.
TexteDécret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424964
Texte parentLEGITEXT000006080576
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