1. A compter de la date de publication du présent décret, le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 cesse d'être applicable aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 715-6 du code de la santé publique.
Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1992 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1355 du 24 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712571
Texte parentLEGITEXT000006080582
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