Arrêté du 18 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2008.

TexteArrêté du 18 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000018051070

Texte parentLEGITEXT000006080586

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 1992 (version du 1er février 2008)Légifrance →

1. Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux.

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