Arrêté du 18 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2008.

TexteArrêté du 18 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000018051082

Texte parentLEGITEXT000006080586

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 1992 (version du 1er février 2008)Légifrance →

1. Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.

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