Arrêté du 18 décembre 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 2008.

TexteArrêté du 18 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000018051095

Texte parentLEGITEXT000006080586

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 décembre 1992 (version du 1er février 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.

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